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Twitter : @Rcoutouly

Il faut demander plus à l'impôt

et moins aux contribuables

 

Alphonse Allais

 

Outil fiscal

Les contributions incitatives sont des micro-taxes payées sur les activités polluantes. L'argent récolté permet aux plus démunies d'investir dans les transitions écologiques et énergétiques. 

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Un résumé de la pensée de l'auteur sur la crise écologique 
24 juillet 2014 4 24 /07 /juillet /2014 08:35

Comiteecologique.JPG

 

 

Le comité pour la fiscalité écologique, installé le 18 décembre 2012, va-il disparaître? Aprés moins de deux ans de travaux, une petite quinzaine de réunions et une cinquantaine de rapports et documents produits, la question de son utilité est posée. Malgré l'engagement de son président, Christian de Perthuis, ce travail ne semble pas avoir rencontré d'échos favorables de la part des différents ministres de l'écologie et de l'économie, les deux tutelles dont il dépendait.

 

Si la question se pose, c'est que l'on se demande pourquoi la réunion du 10 juillet a été annulé. On note aussi qu'un des postes de secrétaire du comité a été supprimé par le ministère de l'économie. Mais d'une manière plus générale, le citoyen peut légitimement s'interroger sur la pertinence des travaux du comité.

 

A cet égard, si on veut  bien prendre le temps d'aller consulter le site particulièrement riche du comité, on y apprend beaucoup de choses. Le rapport d'étape de 400 pages remis aux ministres de tutelle en juillet 2013, après 6 mois de travaux et 9 réunions démontre que les membres du comité ont surtout absorbé un nombre considérable de diaporama: prés de 700 diapos (!) bourrées de chiffres, de tableaux, de graphiques, avec des exposés d'experts ultra-spécialisés, sur des sujets très précis. Des experts qui, pour la plupart, n'avaient jamais réfléchis à la question de la fiscalité verte avant l'apparition de ce comité. En général, leur exposés présentent leur sujet d'expertise puis il y a, en fin de diaporama, quelques slides consacrés à la fiscalité du sujet.

 

Finalement la méthode choisie semble reproduire les mêmes erreurs que celles que les dirigeants français ont eu dans le domaine informatique depuis 20 ans. On se focalise sur les outils, sur ce que chaque expert ou spécialiste sait faire. Et on oublie les usages.

A quoi peut bien servir une nouvelle fiscalité environnementale si elle ne se pose pas la question de savoir comment elle peut modifier les comportements? Et pour cela, il faut que le consommateur, le pollueur soit interrogé: pourquoi pollue-t-il? A quelle condition peut-il changer son comportement?  Dans le comité pour la fiscalité écologique, le bain intellectuel s'est fait autour des universitaires et des experts, spécialisés et focalisés sur leurs objets et incapables d'interroger globalement les mécanismes fiscaux dans le contexte où ils doivent se montrer efficaces. 

Pour mieux comprendre la méthode du comité, il suffit de lire son avis sur la fiscalité du gasol (pages 20 et 21 du rapport): sur 2 pages, une analyse précise de la situation actuelle que chacun connaît mais presque rien en terme de propositions concrètes! Or, c'est bien dans la question du "Comment nous allons faire pour en sortir?" que se situe la difficulté et non dans une analyse précise partagée par tous les observateurs.  

Pour continuer à interroger les méthodes choisies, on peut utilement lire les compte-rendus des réunions et s'apercevoir que chaque partenaire (grandes associations écologiques, patronat, syndicats) est dans son rôle, sa posture de défense de son point de vue, sans qu'il semble y avoir un foisonnement d'idées nées de la rencontre entre des entités différentes. Comme si le comité était une antichambre de plus du fameux "dialogue social" à la française, chacun défendant son point de vue.

Les démarches choisies et la compostion du comité n'ont pas permis d'en faire le laboratoire d'idées dont la France  a besoin pour inventer une fiscalité environnementale originale, levier des transitions à venir. 

En conclusion, travaillant depuis 8 ans et quelques centaines d'articles sur cette question de la fiscalité environnementale, je ne peux que regretter la mort prévisible de ce comité. Mais je déplore surtout la méthode choisie qui n'a pas su interroger fondamentalement la question de l'utilité de la fiscalité, de sa capacité de transformation sociétale. En ce qui me concerne, j'ai  contacté plusieurs membres du comité pour signaler l'existence de mes travaux. Je n'ai jamais eu de réponses de leur part.

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 01:52

ecotaxe-bretagne.jpg

 

Manifestations monstres en Bretagne, levée de boucliers des milieux patronaux, retards à répétition dans son application, l'écotaxe poids lourds est mal partie. Les écologistes ont beau minimiser ces résistances, la cruelle réalité finira bien par leur apparaître comme une évidence: la taxation carbone n'est pas une bonne mesure quand elle est mal conçue!

 

Comment peut-elle l'être quand le quart de la recette de cette nouvelle taxation sert à la faire vivre: cette écotaxe doit rapporter 1,15 milliards par an, mais son application va coûter 230 millions d'euros par an (portiques, GPS, contrôles, ...)

Comment affirmer qu'il s'agit d'une bonne mesure quand, avant même son application, les dérogations, les exonérations, les détaxes se sont multipliées. Le résultat est une belle usine à gaz, illisible, où chaque seuil sera vécu comme une injustice.

Plus de la moitié de l'argent récolté doit permettre à l'Etat d'investir dans des infrastructures ferroviaires et fluviales qui mettront des décennies à produire leurs effets. Les payeurs vont donc subir les effets de cette politique fiscale sans en retirer les bénéfices. Ils vivent cela comme une punition après cinquanteans de politiques publiques qui ont favorisé le transport routier.

Dès septembre 2007, j'avais prévenu cette taxe sanctionne de mauvaises habitudes sans donner aux personnes les moyens de changer. A quoi cela sert-il de sanctionner celui qui utilise son véhicule automobile si le réseau de transports en commun n'est pas à la hauteur ? A quoi bon sanctionner la surconsommation énergétique de logements mal isolés dont les propriétaires n'ont pas les moyens de financer l'isolation thermique? Pourquoi pénaliser le transporteur routier s'il n'existe pas de système de ferroutage assez conséquent pour encourager les chefs d'entreprises à l'utiliser?

J'ai posé un principe fondamental d'une fiscalité environnementale réussiele produit d'une taxe environnementale est mis intégralement à la  disposition des acteurs qui la payent pour qu'ils puissent investir pour ne plus avoir à la payer.

 

Que faut-il faire alors pour une fiscalité poids lourd qui soit accepté et efficace à la fois?

Plusieurs principes:

-ne pas inventer de nouvelles taxes mais s'appuyer sur celles qui existent: la taxation du carburant et les péages.

-augmenter ces taxations existantes pour alimenter des fonds spécialisés. Ces fonds seront rendus aux contribuables pour qu'ils puissent financer les transitions.

Par exemple, pour les routiers, l'augmentation du gasoil et des péages doit permettre à la profession, aux professionnels français du secteur d'investir dans des camions hybrides et des plates-formes de ferroutage, de financer la recherche pour le stockage d'énergie (condensateurs électriques, gaz naturel conçu à partir de la méthanisation, ...).

Cette méthode a l'avantage de responsabiliser les acteurs économiques et de les accompagner dans leur transition énergétique et écologique. 

 

Conclusion: les écologistes perpétuent les mêmes erreurs depuis une décennie. Ils cherchent absolument à créer une nouvelle fiscalité punitive. Cette stratégie rend l'écologie profondément impopulaire. Et cela retarde d'autant l'espoir de voir naître des solutions pérennes.

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22 septembre 2013 7 22 /09 /septembre /2013 17:21

Cliche-2013-09-22-18-15-15.jpg

 

Cela se précise: à la fin de la deuxième conférence environnementale, le Premier ministre Ayrault annonce la création de la "contribution climat énergie" qui devrait rapporter 4 milliards d'euros en 2016.  Les verts peuvent pavoiser et sabler le champagne: ils ont enfin obtenu ce qu'ils réclament à cor et à cri depuis des années : une taxation du carbone.

 

Pourtant, il s'agit d'une victoire à la Pyrrhus qui aura peu d'effet sur les émissions de carbone mais qui va, par contre, marginaliser électoralement le Parti vert. Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe mais de taxations anciennes qui seront calculées en fonction des émissions de CO2 que dégage leur utilisation.

Le gouvernement socialiste a obtenu ce qui l'intéressait: utiliser cet argent pour rembourser la dette de l'Etat. Les Verts, par contre, vont accroître leur impopularité au fur et à mesure du développement de cette imposition. 

Victoire à peine acquise, ils commencent à regretter l'arrivée de cette contribution. Noël Mamère comprend que l'on "tombe dans le piège de l'écologie punitive" et Pascal Durand reconnaît: "nous avons été mauvais si la société nous voit comme une contrainte et non comme la solution".

Oui, messieurs les Verts vous êtes mauvais: vous avez l'ambition de changer la société mais vous manquez cruellement d'imagination et de talents. Comment croire que l'élévation d'impôts  allait nous faire changer la société? Comment imaginer que le projet de société écologique allait convaincre avec des arguments aussi primaires que "pollueur-payeur"?

Pour réussir cette réforme, il fallait faire preuve d'imagination, il fallait innover et inventer quelque chose de dynamique et de séduisant.

Depuis des années la majorité des écologistes ne jure que par une "taxation carbone" qui viendrait remplacer "la taxation du travail". Il s'agit pourtant d'une idée aussi irréalisable que nauséabonde. Les Verts, qui se disent le plus souvent de gauche, n'hésitent pas ici à emprunter la conception ultra-libérale du "coût du travail" pour faire avancer une idée aussi creuse.

L'auteur de ces lignes qui cherche depuis des années des solutions innovantes pour une fiscalité environnementale à la fois acceptable et efficace, qui produit des articles et des idées sur ce thème depuis 8 ans n'a pas vu ces travaux reconnus par les Verts.

Pourtant, les idées défendues sur ce site sont belles, sont réalistes et sont réalisables. Le concept révolutionnaire de contribution incitative y est développé. En affectant la totalité des sommes récoltées par les contributions carbone aux investissements écologiques, on relance l'économie en permettant l'accélération de la transition. En rendant aux contributeurs contribuables, les sommes récoltés s'ils décident d'investir dans la transition, on donne du sens à la taxe carbone, on la rend acceptable. En modulant les sommes rendues en fonction de la richesse, on en fait une mesure qui favorise l'égalité.

Il s'agit d'idées simples, qui réclament imagination et esprit d'innovant, dont l'auteur a démontré, par de multiples exemples concrets sur son site qui comprend plus de 400 articles, la validité.

 

 

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10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 18:46

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Le gouvernement français cherche des solutions pour rétablir l'égalité de traitement entre les consommateurs de gasoil et d'essence sans remettre en cause les spécificités de l'économie française. Proposons ici une démarche qui nous permette de concilier les impératifs de santé publique, de justice sociale et de conversion de notre outil industriel.

 

Cette démarche s'appuie sur une démarche fiscale innovante qui cherche à mettre en cohérence transition énergétique, soutien économiquerecherche industrielle et  équité régulée.

 

1-Une démarche fiscale innovante:

L'avantage fiscal sur le diesel est actuellement d'environ 18 centimes par litres. Nous proposons de réduire cet écart à raison d'un centime par an selon une planification précise et connue de tous. 

Cela représente annuellement 350 millions pour un centime de taxe. Cet argent sera géré sur un fond à part dans une banque publique (à l'exception de la TVA bien entendu récupérée par l'Etat).

Pourquoi ne pas utiliser cette manne pour réduire la dette publique? Essentiellement pour trois raisons:

-parce que nous faisons le choix de l'employer pour relancer l'économie.

-parce que nous voulons rendre cet argent aux consommateurs/citoyens de manière à favoriser l'acceptabilité de ces mesures.

-parce que nous voulons utiliser ce fond  pour financer la transition écologique.

Récolté en 2014, l'argent de la première campagne sera utilisé l'année suivante pour investir dans cette transition. Les produits financiers de 2015 seront utilisés en 2016 ...

2-Soutenir la transition énergétique:

Cet argent doit permettre aux citoyens et aux entreprises utilisant du  gasoil de changer leur pratique et leur véhicule pour limiter leur consommation d'hydrocarbures et leurs  dégagements de particules polluantes.

Il servira essentiellement à financer une prime à la casse, parallèle au bonus-malus. Cette prime  sera accordée uniquement pour l'achat de véhicules hybrides et électriques, ou de participation à des systèmes d'auto-partage, de manière à accélérer la mutation et la modernisation du parc automobile.

 

3-Soutenir l'activité économique:

Les fonds récoltés seront différenciés selon les secteurs économiques et leur contribution seront calculées en fonction de leur consommation de gasoil. Les particuliers, les chauffeurs de taxi, les agriculteurs, et toutes les autres catégories qu'il paraîtra pertinent de distinguer, disposeront, pour investir, de fonds proportionnels à leurs contributions à la nouvelle taxation. 

Les associations professionnelles représentatives des activités économiques seront fortement impliquées dans le pilotage de ces fonds et dans les choix stratégiques qui seront effectués selon les secteurs.

L'outil industriel automobile français fortement impliqué dans le développement de l'hybride (Peugeot Citroën) et de l'électrique (Renault) pourra favorablement se positionner pour profiter de cette incitation publique.

 

4-Soutenir la recherche industrielle:

Sur la totalité des fonds récoltés, seul 1% ne sera pas rendu aux contributeurs et viendra alimenter un fond public de valorisation de la Recherche. Ce fond financera des projets de recherche industrielle et d'innovation sur le territoire français dans le domaine de l'énergie et des motorisations propres.

Là encore, cette incitation à la recherche sera déterminée selon les besoins de chaque catégorie. Il est évident, par exemple, que les enjeux de la transition énergétique dans l'agriculture ne sont pas les mêmes que ceux du transport de marchandises. 

 

5-Chercher l'équité et la régulation:

La prime donnée pour l'achat de matériel plus sobre et moins polluant sera modulée selon les revenus de l'acheteur : forte pour les petits revenus, faiblissant ensuite pour disparaître pour les ménages à fort revenu. Il en sera de même pour les entreprises en fonction de leurs résultats financiers (selon un ratio bénéfice/personnel par exemple).

Cette modulation des primes variera aussi en fonction de l'offre (fonds récoltés l'année précédente) et de la demande (quantité de contributeurs intéressés pour investir).

Pour établir ces modulations et gradations, les demandes devront être faites l'année N (celle de la récolte des fonds). L'administration fiscale établissant en fin d'année le barème des primes pour l'année N+1.

Ce système garantira à la fois l'équité entre les contributeurs investisseurs tout en évitant une perte financière pour l'Etat comme nous avons pu la connaître avec le démarrage du système du bonus-malus.

 

Conclusion: le gouvernement et le comité pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis, planchent sur une prime de conversion afin de réduire les véhicules diesel. Le système proposé ci-dessus, a été longuement réfléchi pour favoriser, sur le long terme, ces évolutions. Cette politique publique innovante sera plus favorablement acceptée que les propositions de taxation carbone plus classiques. De plus, elle participera aussi à la relance de l'économie française.




 

 

 


 

 

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 08:34

ecomodulable.jpg

 

Dans les 30 mesures du programme du parti socialiste de 2011, il était prévu une TVA "éco modulable" : "les produits dont la fabrication et le transport polluent le plus seront frappés d'une TVA plus élevée et inversement ... Cette mesure se fera à recettes constantes, sans augmenter globalement cet impôt".

Alors que le gouvernement cherche des outils de politique publique pertinents, cette nouvelle fiscalité est-elle utile? Comment l'ajuster au contexte actuel?(*)

 


Cette idée souffre en effet de quelques éléments de fragilités.

Une mesure à recettes constantes? 

La promesse de ne pas augmenter globalement la TVA suppose une TVA réduite d'un côté pour les produits éco-compatibles et une TVA augmentée pour les produits les plus polluants. 

Au-delà du problème de la définition des seuils (et des inévitables bagarres en lobbying qu'elle entraînera), on verra apparaître rapidement l'impossibilité d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'opération. Le bonus-malus automobile a montré, à cet égard, cette impossibilité.

Multiplier les différents taux de TVA?

La France possède actuellement 4 taux de TVA différents (normal, réduit 5,5%, intermédiaire 7%, spécifique 2,1%). Or, la législation européenne n'autorise que deux taux de TVA réduits. Notre pays ne possède donc plus aucune marge de manoeuvre en ce domaine. 

La compatibilité avec les règles européennes nous oblige donc  à faire le deuil du projet de TVA éco modulable, du moins dans l'état actuel du projet.

 

Mais il n'est pas interdit de conserver l'idée d'éco-modularité et de l'appliquer à d'autres dispositifs fiscaux. En effet, ce principe permet une grande souplesse d'application dans les différents domaines économiques où les transitions écologiques deviennent des nécessités.

Comment l'utiliser alors? Dans le cadre de système de malus appliqué à un produit spécifique: l'exemple de l'achat d'automobiles neuves est une référence particulièrement intéressante dont nous devons nous inspirer. On pourra alors construire, au cas par cas, des systèmes de bonus-malus applicables à chaque situation et à chaque type de produit : le bâti, l'énergie, les mobilités, les produits manufacturés, ... 

On propose d'appliquer cette démarche en y rajoutant quatre mécanismes complémentaires:

-une éco-modularité progressive : pour ne pas créer d'injustices, de tensions et de difficultés économiques, le malus sera, au départ, très faible mais sera promis à une augmentation inexorable.

-une éco-modularité connuepour ne pas déstabiliser les marchés et les choix rationnels des acteurs économiques (entreprises et consommateurs), l'augmentation du malus sera connue et aura été voté par le législateur. Il serait préférable que cette augmentation soit déterminée pour cinq à dix ans. Cette progression connue et progressive sera un atout en cas de contentieux avec la jurisprudence européenne.

-une éco-modularité compensatrice: la transition vers des mécanismes et des outils éco-compatibles nécessitent des investissements. Les recettes des malus doivent servir intégralement à financer les bonus donnés aux acteurs qui investissent dans le même secteur.

-une éco-modularité auto régulatrice: le succès du bonus-malus automobile a entraîné un déséquilibre entre bonus et malus qui a eu un coût important pour les caisses de l'Etat. Il faut donc prévoir, annuellement, une évolution des bonus distribués en fonction des investissements des acteurs: si la demande est forte, les bonus diminueront, si elle est faible, les bonus vont augmenter. Cette régulation doit entraîner un équilibrage des fonds de chaque écotaxe modulable.

 

Conclusion: en matière de fiscalité environnementale, il nous faut faire preuve d'innovation. Des mécanismes trop lourds ou mal pensés auront des effets pervers et des conséquences politiques négatives. Il faut donc manifester des qualités qui relèvent  à la fois du pragmatisme, du bon sens et de la modestie.

 

 

 

 

(*) J'ai déjà fais cette analyse en avril 2011 et celle-ci reste toujours d'actualité. Mais elle méritait d'être complétée et actualisée.


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15 septembre 2012 6 15 /09 /septembre /2012 07:14

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Alors que se déroule la conférence gouvernementale, dont une des tables rondes est consacrée à la fiscalité, faisons le tour des avantages et inconvénients des différents projets de taxation. Si la taxe carbone et ses dérivés cumulent les inconvénients, les contributions incitatives remportent aisément le match.


Parlons d'abord de la fiscalité de première génération, celle que nous connaissons actuellement: les crédits d'impôts et la TICPE (ex-TIPP).  

Les crédits d'impôts sont innombrables et, par conséquent, illisibles. Leur recensement a montré qu'ils sont, en matière d'environnement, souvent défavorable à l'écologie. De plus, ils constituent des niches fiscales néfastes pour les finances publiques et qui profitent aux plus riches.  

La TICPE a l'immense avantage de contribuer de manière importante aux finances publiques. Avec l'inconvénient de consolider notre dépendance aux hydrocarbures. Sa capacité dissuasive reste quasi nulle: elle n'a nullement empêché le développement de l'automobile depuis des décennies.

 

Passons maintenant aux projets de fiscalité environnementale de deuxième génération dont nous entendons parler depuis quelques années. Il y a la défunte contribution climat-énergie de Nicolas Sarkozy et les projets de taxation carbone pour réduire les charges sociales.

La contribution climat énergie a été rapidement abandonné en raison de son impopularité. Elle a été perçu comme socialement injuste, son efficacité dissuasive n'était pas prouvée (similitude avec la TICPE sur ce point) et le chèque vert, rendu aux contribuables, paraissait démagogique et sans utilité environnementale.

Cher à Nicolas Hulot, le basculement de la fiscalité du travail sur la fiscalité écologique est une séduisante absurdité. Complexe dans sa mise en oeuvre (personne n'a su, jusqu'à présent, décrire ses modalités précises d'application), difficile à équilibrer (on craint fort que l'Etat paie, une fois encore, le reste de la facture), il s'agit d'une nouvelle version de la taxe carbone à l'efficacité dissuasive contestable qui va -comme pour la TICPE- accroître notre dépendance aux hydrocarbures : après l'équilibre budgétaire, ce sera l'équilibre des comptes sociaux qui deviendra tributaire de notre consommation de pétrole!


Arrêtons-nous maintenant sur le bonus-malus automobile. Voilà une fiscalité écologique innovante qui s'est mise en place sans bruit il y a quatre ans. Elle n'a suscité que peu de contestation. Elle a eu des effets indéniables sur les choix des consommateurs. Sa compréhension a été immédiate. Seul grand inconvénient : son manque de mécanisme de régulation qui a entraîné, à cause de son succès, un déficit important qui a été une dépense supplémentaire pour l'Etat.

Le bonus-malus appartient à la troisième génération de la fiscalité environnementale, celle des contributions incitatives. 

Celles-ci multiplient les avantages qu'il faut maintenant détailler.


La souplesse: la progressivité lente mais connue des contributions demandées empêchent les effets d'aubaine et les ruptures brutales, défauts récurrents des premières taxations environnementales. Elle réduit les risques de rejets massifs par l'opinion. 

L'efficacité: en utilisant l'intégralité du produit de la taxe pour investir dans l'économie du même secteur, les contributions incitatives participent à la fois à la relance économique et à la transition écologique. Elles auront probablement des effets démultiplicateurs sur ces deux processus.

La précision: conçue pour un problème, un secteur et un public précisément délimité, une contribution incitative pourra être réglée et régulée avec minutie et diligence. 

L'économie: les investissements permis par une contribution ne sont pas seulement profitables aux entreprises, elles limiteront les dépenses de l'Etat en réduisant ses investissements productifs. De plus, pourvues de mécanismes de régulation, les contributions ne pèseront jamais sur les comptes publics.

Le respect des libertés: cette fiscalité ne contraint pas les acteurs économiques. Elles participent à leur choix en cherchant à l'orienter, mais sans contrainte et stigmatisation.

La recherche de l'équité: en variant les capacités d'investissement selon les revenus, les contributions incitatives participent à la justice sociale. Elles réutilisent le principe de l'impôt proportionnel pour faire profiter les plus pauvres de l'investissement public. Elles peuvent réduire un frein important aux transitions écologiques : la précarité énergétique.

Le pragmatisme: contrairement aux projets de taxe carbone, version écologique du "grand soir" du socialisme, les multiples contributions incitatives s'éloignent de l'idée radicale de rupture que constitue l'instauration d'une taxe uniforme censée tout régler. Au contraire, de multiples contributions incitatives, étroitement ciblées, vont permettre d'adapter, en permanence, les politiques publiques aux réalités du terrain. 

Des principes simples ...

Instaurer un malus croissant et un bonus pour des investissements verts est une fiscalité parfaitement compréhensible par l'opinion et les acteurs économiques. Elle facilitera les "choix rationnels" des ménages et des entreprises, les orientera, sans les contraindre, vers des choix "bons pour la planète".

... pour répondre à la complexité croissante de nos sociétés

Multiples, souples et précises, pourvu de mécanismes de régulation, les contributions incitatives sont les outils idéaux des politiques publiques. Alors que la globalisation et la numérisation ont complexifié nos sociétés, les pouvoirs publics peinent à trouver des outils adaptés pour peser sur l'évolution des pratiques sociales. Les contributions incitatives modernisent les pratiques courantes en matière fiscale, leurs mécanismes sont d'ailleurs transférables dans d'autres secteurs que celui de la fiscalité écologique.

 

Conclusion: Il existe des voitures de première génération puis de seconde génération. A chaque fois, l'intelligence humaine a su améliorer les performances, le confort et la fiabilité de nos voitures. Pourquoi en serait-il autrement pour la fiscalité? 

Une analyse critique de leur modalité, l'invention de nouveaux mécanismes doivent permettre d'améliorer l'efficacité des outils fiscaux. Si nous avons besoin de taxation pour assurer le bien-être collectif, alors nous avons besoin d'exercer un regard critique sur la fiscalité actuelle. 

 

Pour aller plus loin:  Un outil politique innovant : la démarche des contributions incitatives

 

 

 

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16 août 2012 4 16 /08 /août /2012 08:03

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Les défenseurs de l'écologie politique sont les seuls à avoir une vision lucide de l'évolution de notre planète, les seuls à avoir compris que la croissance ne reviendra plus et qu'il faut inventer un autre monde. Pourtant, quand il s'agit d'inventer des solutions pour changer ce monde, celles qu'ils proposent se révèlent souvent consternant.

J'en veux pour preuve, la proposition suivante, entendu hier dans un documentaire, formulé par un expert dont je n'ai pu noter le nom: "le problème du réchauffement climatique sera réglé lorsque les retraités américains auront compris qu'ils pourront financer leur retraite en taxant le pétrole".

 

Arrêtons-nous quelques instants sur cette proposition. Bien entendu, il est inutile de croire que le problème serait seulement américain : les pays émergents qui poussent au développement vont continuer même si le retraité américain devient subitement écologiste !

Mais ce qui est plus grave, c'est d'oublier que c'est justement le retraité américain qui achète le pétrole ! Ce qui est plus grave, c'est aussi de vouloir faire dépendre nos droits à la retraite d'une ressource aussi fragile que le pétrole. Quand il n'y en aura plus, comment allons-nous financer nos retraites?

Les "experts de l'écologie" jouent aux apprentis sorciers. Concentrés sur le problème du réchauffement climatique, ils oublient d'autres composantes de la stabilité sociale, établies par l'histoire des sociétés. Ils sont prêts à les détruire pour que leurs  idées triomphent.

Il faut le dire haut et fort : l'idée de taxer les émissions de carbone pour payer une partie de nos "charges" sociales et de nos impôts est une très mauvaise idée. Elle est séduisante car elle donne l'illusion qu'on va tout régler d'un seul coup, mais elle est inapplicable, dangereuse et inefficace.

Inapplicable car cela sera une véritable usine à gaz : quelle proportion de "charges sociales" sera payée par la taxation carbone? Quelles négociations pour faire accepter ces impôts nouveaux aux plus démunies? Comment vont réagir les entreprises pénalisées par un impôt nouveau?

Dangereuse car nous allons faire dépendre notre contrat social, celui qui finance nos retraites, notre assurance-maladie, nos assurances-chômage de ressources non renouvelables et en cours de disparition. C'est détruire notre contrat social et le faire reposer sur du sable.

Inefficace car cette taxation carbone ne va pas répondre à la seule question qui vaille : comment ne plus dépendre d'énergies fossiles, de plus en plus coûteuses et rares? 

En réalité, s'il doit y avoir une fiscalité environnementale qui augmente le coût des émissions de carbone et des énergies non renouvelables, alors le produit de cette fiscalité doit avoir une seule destination: financer les investissements considérables dont nous allons avoir besoin pour sortir de notre dépendance aux hydrocarbures et au charbon.

En d'autres termes, le produit de cette fiscalité carbone doit revenir à ceux qui l'ont payé pour qu'ils puissent se donner les moyens de ne plus la payer !

Retournons la formule et formulons-la ainsi : "le problème du réchauffement climatique sera réglé lorsque les particuliers et les entreprises auront compris qu'ils pourront échapper aux énergies fossiles en les taxant pour financer les moyens de s'y soustraire".  

Conclusion: Echapper à notre dépendance aux énergies fossiles et polluantes est possible avec davantage d'efficacité énergétique des nouveaux équipements, de sobriété des consommateurs, avec le recours croissant aux énergies renouvelables, mais cela a un coût. Dans nos sociétés endettées, le seul moyen de financer cette transition, c'est le recours à une fiscalité environnementale qui soit au service de l'investissement écologique.

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 16:42
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Mireille Chiroleu et Mouez Fodha, deux universitaires économistes, viennent de publier un texte très intéressant sur le site de la vie des idées, article intitulé  L'environnement au secours de la réforme fiscale.

Je recommande cet article et je me permet d'y répondre, en sachant malheureusement que les universitaires ont souvent du mal à reconnaître la légitimité d'un autodidacte en la matière. J'espère donc que ma longue proximité intellectuelle avec la question pointue de la fiscalité environnementale (j'y travaille depuis plus de 5 ans) et mes nombreux articles consacrés à cette question (plus de 70 à ce jour) leur feront accepter de dialoguer avec moi. 

Ce texte a pour objet de recenser les points de convergence et de divergence entre nous, puis de proposer ma propre démarche de travail sur cette question de la fiscalité environnementale. Bien entendu, je ne maîtrise pas les concepts qu'ils emploient et ma démarche reste, en toute modestie, profondément empirique. J'espère cependant que ma contribution sera utile car les personnes travaillant sur cette question, cruciale à mon sens, ne sont pas très nombreuses.
Je me suis volontairement appuyé sur de nombreuses citations de l'article (ici en italique) pour construire un argumentaire qui puisse permettre de présenter ma propre position. 

1-Eléments d'accord:

Sur quatre points précis, nos positions sont parfaitement concordantes.

 
Cette défaillance du marché  (de la taxe carbone) donne de nouveaux arguments aux défenseurs de la taxe environnementale ... Nous sommes d'accord, les auteurs et moi-même, pour construire une fiscalité environnementale de qualité et sommes sceptiques sur le marché carbone  de permis d'émission négociables. Je rajouterai que les marchés carbone ne touchent que les émissions industrielles de carbone et ne sont pratiquement pas transférables à d'autres catégories de publics et de pollutions.

 Les difficultés politiques soulevées par un tel projet européen pourraient être considérables, comme en témoigne l’avis négatif rendu le 19 avril 2012 par le Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de taxer les carburants et l’électricité ... une réforme fiscale ne peut guère être envisagée au niveau de l’Union européenne puisque le consensus serait indispensable à toute prise de décision de nature fiscale.  De nombreux auteurs et politiques (NKM ou Rocard par exemple) espèrent l'instauration d'une taxe carbone au niveau européen. Je n'y crois pas moi aussi. Le niveau national (voir régional) me semble bien davantage pertinent. Il a un autre avantage : entraîner le mimétisme et l'adhésion d'autres pays dés lors que la réforme fiscale se révèle efficiente.

 

 

 

  ... une taxe carbone est indispensable pour infléchir les comportements et inciter à la sobriété énergétique6, et qu’elle peut en outre constituer un levier d’action utile pour refondre en profondeur le système fiscal français. En matière de réchauffement climatique et de l'urgence des problèmes écologiques, le libéralisme et le laisser-faire ne peuvent suffire face à l'urgence, le volontarisme politique est indispensable.

 

 ...  une taxe environnementale peut à la fois améliorer la qualité de l’environnement (dividende environnemental) et permettre de réduire les distorsions fiscales existantes (dividende d’efficacité du système fiscal) ...  La réflexion sur la fiscalité environnementale doit obligatoirement intégrer le souci de la double efficacité défendue et conceptualisée par Goulder (double dividende). On verra pourtant que, si nous sommes d'accord sur le dividende environemental, ma conception du dividende économique se révèle bien différente de celle de Goulder et des auteurs de l'article.

 

Sur un autre point, nos questionnements sont les mêmes: 

 ... peut-on mettre en place une réforme fiscale à visée environnementale sans détériorer le bien-être économique (au-delà de l’amélioration provenant de la qualité de l’environnement)?  

A cette question, les auteurs et Goulder répondent en vantant et en discutant les modèles de la redistribution forfaitaire aux foyers fiscaux d'une part, et  d'une baisse du taux d'imposition du travail d'autre part. En ce qui me concerne, j'y répond, d'une autre manière.

 

 

 

2-Eléments de désaccord:

A mon sens, les auteurs s'appuyent, dans leur raisonnement, sur trois postulats qui me paraissent discutables (même si ils font l'effort de les "travailler" ensuite).  Cette affirmation peut sembler prétentieuse. Les arguments présentés visent simplement à remettre en cause l'évidence de ces "axiomes".

 

Postulats discutables 1 et 2 : il faut ... instituer une taxe carbone universelle dont les fonds collectés seraient redistribués forfaitairement en tenant compte de l’empreinte écologique et des revenus de chaque foyer.  

 Pourquoi une taxe carbone  et universelle? Si on ne peut qu'être d'accord sur l'urgence du réchauffement climatique, il y a bien d'autres problèmes environnementaux qui mériteraient une fiscalité environnementale (la transition énergétique, les ressources non-renouvelables, la pollution des eaux, les stocks de poisson, ...). Si on en reste au réchauffement, pourquoi une taxe "carbone" et pas une taxe "méthane"? Nous préférons donc parler de contributions environnementales au pluriel plutôt que de taxe carbone au singulier.


Pourquoi faut-il redistribuer ces fonds? Les rendre aux contribuables? Personne n'envisage de rendre directement aux ménages le produit de la TVA et de l'impôt sur le revenu car nous savons que l'usage collectif du produit de l'impôt sera au service de toute la Nation et donc de tous les citoyens contributeurs. Il y a, dans  l'idée de rendre un chéque à chacun, une forme de culpabilité et /ou l'idée que l'impôt serait -par nature- néfaste. Cette remarque se veut naturellement une provocation. Elle vise simplement à remettre en cause l'évidence du postulat.

 

Postulat discutable  3:    Une condition nécessaire à l’obtention du double dividende est que le système fiscal initial soit efficient, au sens de Laffer, afin qu’une hausse des taxes environnementales puisse être compensée par une baisse du taux d’imposition du travail,...


Pourquoi les taxes environnementales devraient-elles être nécessairement  compensées par une baisse du taux d'imposition du travail?  Là encore, on peut légitimement se poser la question de la vision négative portée sur "les prélèvements obligatoires". Les sociétés occidentales ont développé des systèmes fiscaux de plus en plus élaborés, au fur et à mesure de leur développement. Par exemple, la TVA, contestée lors de sa création, est devenue  une évidence pour assurer le financement de la  variété des services apportés à la population. 

On pourrait -et cela constitue une nouvelle provocation stimulante- ,au contraire, considérer, dans une vision positiviste de l'Histoire, que la prise en compte de l'environnement dans le développement des sociétés humaines constitue une nouvelle strate de développement qui mérite une nouvelle strate d'impôts !

 

Mais mon propos n'est pas de simplement critiquer, il s'agit seulement d'un préalable nécessaire si on veut faire des propositions différentes.  

 

 

 

4-D'autres solutions

 Tout d'abord, il s'agit d'éviter une réforme globale et unique... il semble particulièrement pertinent de promouvoir une réforme ambitieuse de la fiscalité englobant aussi bien la fiscalité environnementale que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et le financement des retraites.  

 Personnellement je n'y crois pas: nous avons vu, plus haut, que les questions environnementales sont variées, et ne peuvent se résumer à la seule question du carbone. Les acteurs sont, eux aussi, diversifiés.

Il y a donc à craindre que "l'unique réforme ambitieuse d'une fiscalité globale" débouche sur une "usine à gaz" impossible à gérer et à mettre en place.

Aussi, je défend plutôt la nécessité de multiples contributions ciblées. On y reviendra plus bas.

 

 ... un verdissement prononcé de la fiscalité permettrait une réforme beaucoup plus profonde du système fiscal français en contribuant à offrir l’opportunité de traiter simultanément des problèmes qui se posent aux décideurs politiques de façon récurrente : équité et progressivité du système fiscal, réduction du poids des prélèvements sociaux, financement des retraites et résorption de la dette. 

Ne cours-t-on pas le risque de mélanger des logiques fiscales qui n'ont rien à voir entre elles? Prenons un exemple : faire dépendre l'équilibre budgétaire de l'assurance maladie d'une taxe carbone. N'est-ce pas courir le risque de constater que les pouvoirs publics n'auront aucun intérêt à voir les émissions carbone baisser significativement? 

Ne faut-il pas laisser le monde du travail et des salaires trouver, en lui-même, des solutions au financement de la solidarité nationale plutôt que de faire dépendre celui-ci de processus et d 'enjeux environnementaux qui lui sont étrangers? 

 

 

  ... la Belgique, la France et, de façon surprenante la Suède, ont les systèmes fiscaux les moins verts, ce qui leur offre plus facilement encore que pour d’autres pays, l’opportunité d’utiliser la taxe environnementale afin d’alléger la charge fiscale pesant sur le travail et de réduire ainsi les pertes de bien-être dues à l’inefficacité du système fiscal actuel. 

Si nos pays disposent de marges de manoeuvre dans la fiscalité environnementale, pourquoi ne pas les utiliser au profit de la cause environnementale qu'elle est censé promouvoir?

 

Ce qui est passionnant dans l'article de Mireille Chiroleu et Mouez Fodha, c'est qu'ils interrogent les limites et les contradictions du système fiscal qu'ils discutent. 


La solution se trouve, à mon sens,  au coeur des faiblesses du système proposé:   La solution d’utiliser la progressivité du système fiscal pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et rendre la réforme indolore pour tous les déciles de revenus ne garantit néanmoins pas l’élimination d’hétérogénéités du genre de celles mises en évidence par Ekins et Dresner [2004], à l’intérieur du premier décile en particulier. Ceci nécessiterait alors de prendre également des mesures particulières (par exemple, des aides ciblées en fonction du revenu pour le remplacement des chaudières à charbon des ménages du Nord). 

 

Les auteurs insistent donc sur la difficulté (l'impossibilité?) à construire un systéme équitable. Ils cherchent alors une solution concrète au "problème" des familles pauvres: remplacer leur chaudière à charbon.

 

Arrêtons nous sur cet exemple. Pour réussir la transition écologique et limiter les émissions de CO2, on a d'abord besoin d'investir pour financer de nouveaux équipements. Certes, on espère que taxer la pollution va entraîner des changements de comportement et davantage de sobriété. Mais on sait surtout que c'est la (mauvaise) qualité des équipements qui expliquent surtout ces pollutions.

D'où l'idée, que je défend avec ardeur et constance depuis 5 ans, qu'il faut consacrer intégralement et totalement, les profits tirés de la fiscalité environnementale, au financement de ces nouveaux équipements.  

 

J'ai, dans cet esprit, développé le concept de contributions incitatives plurielles, variées et intégralement au service des investissements pour financer la transition écologique.  Elles auront l'avantage de s'adapter plus facilement  a de multiples défis et a des publics différents. Elles seront souples et progressives.

 

 

La question des inégalités  ... les plus riches ayant en général un consentement à payer plus fort pour l’amélioration de la qualité de leur environnement.  

... l’acceptabilité d’une politique fiscale de lutte contre l’effet de serre ou contre d’autres types de pollution serait remise en cause de façon drastique s’il était prouvé qu’elle ne peut qu’aggraver les inégalités. 

 

Pour répondre à cette question cruciale, que soulèvent très justement les auteurs,  je défend la position suivante (mais qui mérite débat) : il faut éviter toute différenciation qui va entraîner des effets de seuils et de légitimes contestations de ceux-ci (sans compter les complications dans le dispositif que cela entraîne). La taxation doit rester proportionnelle.  

Par contre, le système des contributions incitatives entraîne le retour du produit de la taxe à ses contributeurs sous la forme d'aide à l'investissement. Il sera alors parfaitement légitime d'aider fortement les plus faibles et de ne pas aider les plus riches qui pourront financer eux-même l'intégralité de leur équipement vers la transition énergétique.

 

On en restera là dans cet article. On renvoie le lecteur intéressé à l'ensemble des articles de mon site Fiscalité environnementale portant sur la taxe carbone, la fiscalité environnementale et les contributions incitatives. On trouvera, sur le site, de multiples exemples dans les domaines de l'énergie, du transport, de l'urbanisme,  de l'industrie et de l'agriculture.

Deux articles de fond permettent particulièrement d'aller plus loin sur la notion de contributions incitatives:

Les contributions incitatives: principes et exemples

puis  Un outil politique innovant : la démarche des contributions incitatives


 

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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 15:43

 

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Depuis maintenant deux ans et demi, le site fiscalité environnementale-innovation politique explore les solutions possibles à nos crises économiques et écologiques. Avec plus de deux cent articles, il prospecte toutes les pistes possibles pour inventer des issues concrètes à nos problèmes. L'auteur en est convaincu : la fiscalité peut être un des instruments les plus efficaces pour mener des politiques volontaristes. Or, de nombreux lecteurs réagissent avec violence à l'idée de taxation: les impôts ont toujours été impopulaires. C'est pourtant une composante essentielle de notre vie en société.

Dans un courriel à Télérama, M Rochon livre un beau petit texte assez pertinent pour que je le transcrive en entier : "Si en matière économique, chaque fois qu'on entend "l'Etat", on donnait à ce mot son véritable sens en le remplaçant par "le contribuable", ça donnerait ceci : la dette phénomènale du contribuable... le déficit budgétaire du contribuable ... le contribuable va aider ...  le contribuable subventionne ... le contribuable va trouver X milliards d'euros pour renflouer ... le contribuable va devoir faire face à ... le contribuable va devoir payer pour ... le contribuable doit faire des économies ... l'Etat, c'est vous, c'est moi !

Beau texte qui refuse la simplification courante autour des impôts qui "nous écrasent". La réalité est plus prosaïque : l'impôt nous sert puisque son produit, indirectement, nous revient et est utilisé à notre profit.

Un peu d'histoire de la fiscalité doit nous permettre de comprendre ce qui se passe. Certes, pendant longtemps, la fiscalité d'Etat a été au service des pouvoirs. Les rois et princes y trouvaient les moyens de légitimer leur puissance d'apparat et leur force militaire.

Tout change à partir de la fin du XIXéme siècle. Bismarck, en Prusse, est à l'origine de l'invention d'un système d'assurance d'Etat qui couvre d'abord les accidents du travail, puis s'étend aux maladies. Il imagine aussi un système de retraite par répartition. La solidarité nationale couvrira le risque du chômage ensuite à partir du milieu du XXéme siècle.

Dans les pays européens, ces systèmes se mettent en place progressivement au cours du siècle. Ils diffèrent radicalement des impôts classiques au service des puissants. Ici, les prélèvements doivent revenir aux citoyens. Ils seront couverts et accompagnés lors des différentes étapes de leurs vies. L'impôt n'est donc plus "contre" le contributeur mais "pour" lui. Le système de répartition instauré en France ne fait pas preuve de pédagogie : le salarié a en effet le sentiment que c'est le patron qui paie ces impôts. En réalité, toutes ces contributions sont prélevées à la racine de son salaire.

 

L'impôt sur le revenu est une invention contemporaine de la solidarité nationale. En France, il est instauré en 1914 pour promouvoir l'effort de guerre. Il sera bien entendu maintenu. Il faut en comprendre les raisons : au fur et à mesure des avancées démocratiques, les citoyens exigent et obtiennent de plus en plus de services à leur profits: hôpitaux, écoles, routes. Ces services ne vont cesser d'augmenter. Si, en 1930, on se contentait de mener son enfant au certificat d'études; on n'envisage guère un minimum de BAC+2 aujourd'hui. On se doute que cette accroissement des exigences sociales a un coût ... que l'Etat répercute sur le contribuable.

Ces exigences croissantes ne cessent pas. Cela mérite explication : les citoyens et les élites ne sont pas toujours conscients de ce phénomène. Prenons un exemple : la loi française, parfaitement respectable d'ailleurs, imposant des équipements d'accès pour les handicapés dans tous les lieux publics. Le législateur  s'est donné bonne conscience en l'adoptant mais il a, d'un trait de plume, créé une dépense budgétaire totale de plusieurs dizaines de milliards d'euros. A méditer en ces temps de déficits galopants.

C'est pour répondre à ces besoins budgétaires renouvelés que l'on a inventé, lors des trente Glorieuses,  la TVA et la TIPP. La première, conçue en 1954 par le français Maurice Lauré, a été adopté ensuite dans toute l'Europe car elle permettait de financer les besoins de services croissants de nos populations développées. La seconde a permis de financer le développement de nos indispensables réseaux routiers.

 

Depuis 20 ans, les politiques libérales menées ont fragilisé nos services publics: en cherchant à diminuer prélèvements "obligatoires" et impôt sur le revenu, elles ont diminuées les ressources budgétaires assurant le financement de l'Etat et des collectivités, elles ont accrues les déficits. 

 

En réalité, les impôts sont donc bien au service des citoyens et de la société. Grâce à eux, nous pouvons financer les multiples services qu'une pays développé se doit d'offrir à ses habitants.

Aujourd'hui, nos sociétés doivent trouver un nouveau modèle économique "durable" fondé sur une économie "verte". Il faudra donc bien financer cette transition. Il ne faut pas se faire d'illusions: cette transition, essentielle au redémarrage de nos sociétés, devra, en grande partie, être financée par l'impôt.

Il nous faut donc inventer une nouvelle fiscalité innovante, juste et efficace, au service des citoyens. Si la création de la TVA fut à l'origine du poujadisme dans les années 50, les défenseurs de ce mouvement et leurs descendants ne pourraient plus aujourd'hui se passer des services et prestations qu'ont permis cet impôt. Il en sera de même avec les contributions incitatives qu'il nous faut inventer aujourd'hui. 

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17 septembre 2011 6 17 /09 /septembre /2011 08:19

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Dans les propositions politiques des partis et des experts, le bonus-malus revient de manière fréquente. Par exemple,  cherchant des pistes pour sortir de la crise financière, l'économiste Patrick Artus, défenseur de la méthode des Eurobonds (une forme de mutualisation du risque au niveau européen) propose un système de "bonus/malus" pour "contraindre les Etats de la zone euro à une saine gestion. L'idée semble séduisante mais que met-on exactement derrière cette notion de "bonus/malus?

 

Ce système a bien entendu pour origine une méthode utilisée par les compagnies d'assurance pour favoriser les "bons" conducteurs et faire payer davantage les "mauvais" conducteurs. La méthode se heurte donc d'emblée à deux difficultés :

-une démarche manichéenne par son principe même : ce qui séduit dans le "bonus/malus", c'est la "récompense" des "meilleurs" et la "punition" des "méchants". Or, la définition et les limites que l'on met à ses termes posent des problèmes difficiles à résoudre et que connaissent bien les philosophes : la relativité du bien et la stigmatisation de l'Autre guettent  l'apprenti sorcier qui utilise cette méthode de manière approximative .

-de ce tiraillement provient la difficulté à poser des limites claires : à quel moment mérite-t-on le bonus? A partir de quand doit-on subir le malus?

 

Malgré ces difficultés, inhérentes à cette démarche, elle possède de séduisants atouts. D'abord, elle permet de récompenser les acteurs sociaux qui font des efforts. Dans le contexte politique de ces dernières décennies, où la politique fut souvent synonyme de laisser-faire, on apprécie une démarche volontariste qui permet d'agir en distinguant les pratiques vertueuses des comportements   négatifs pour la société.

Ensuite, la méthode de compensation, entre les payeurs de malus qui financent les récompenses en bonus, constitue un système qui ne "coûte" en principe rien.

Mais quand on étudie la réalité concrète, cela ne marche pas aussi bien. Le bonus-malus est installé dans le champ politique après le Grenelle de l'Environnement comme une méthode fiscale permettant d'orienter la consommation vers l'achat de voitures moins polluantes. On dispose maintenant du recul nécessaire à l'évaluation de ce système. Je renvoie, à ce propos, le lecteur à l'article que j'ai écris en octobre 2008.

Faisons un rapide bilan de ce dispositif pour l'automobile, instauré au 1e janvier 2008, afin d'en tirer des conclusions qui permette d'améliorer cet outil de politique publique.

D'abord, quand on voit les difficultés et l'échec de la taxe carbone, on est séduit par la facilité avec lequel le bonus-malus sur l'automobile s'est mis en place. Pas, ou très peu, de contestations, pas de problèmes techniques, et des effets immédiats sur les  choix d'achats des véhicules neufs par les Français. La mesure est simple à mettre en place et semble à priori juste. Les critiques vont venir plus tard, au fur et à mesure que les faiblesses du dispositif vont apparaître.

Car, instauré avec l'aval des constructeurs automobiles français, le bonus-malus a des effets indirects: il favorise l'achat des petites voitures au détriment des plus puissantes. Or, Peugeot et Renault ont délocalisé la production des premières et conservé, en France, la production des secondes. Le bonus-malus contribue donc à accroître le déficit commercial du pays et a des conséquences néfastes sur l'emploi.

La grille de répartition des bonus-malus étant rigide, et relativement tolérante (pour ne pas pénaliser cette industrie) les constructeurs s'adaptent rapidement et l'ont voit arriver, assez vite, les premiers 4x4 sans malus.

Mais surtout, le déséquilibre entre le nombre croissant de véhicules à bonus et la faible quantité de modèles vendus avec malus entraîne une perte sèche pour l'Etat. En 2010, le malus rapporte 200 millions d'euros mais en coûte 700 en bonus. Ce coût de 500 millions n'a fait que croître : 200 millions en 2008 puis 500 millions en 2009.

Le bonus-malus est un système qui a prouvé son intérêt mais montre de sérieuses limites. Que proposer alors pour le faire évoluer?

1-Supprimer les grilles technocratiques complexes:

Le tableau présentant les différents niveaux d'émissions et les valeurs du bonus-malus compte 19 lignes ! Chaque année, les seuils et valeurs changent. C'est bien trop compliqué et illisible. cela ne permet donc pas aux différents acteurs (industriels et  consommateurs) de s'y retrouver et d'anticiper.

Nous proposons un système fixe avec un seuil maximum de bonus unique, un seuil minimum unique pour le malus et, entre les deux, une zone non concerné par le dispositif. Seuls les véhicules émettant moins de 50 grammes auraient un bonus, toutes les voitures de plus de 100 grammes payeraient un malus.

On a donc un objectif clair pour les industriels : fournir des voitures à moins de 2 litres/100 km. 

2-Instaurer un malus proportionnel : 

Le malus est calculé de manière proportionnel de manière à éviter les effets de seuil :  dans un premier temps, il est de 10 euros par gr/km. Le système est donc plus juste.

3-Instaurer un malus évolutif:

Il faut certes laisser du temps aux industriels pour s'adapter mais il faut que chaque acteur sache que le coût de la pollution va croître : de 10 euros par gr/km, on passe à 20 euros puis à 30, puis à 40, selon un rythme qui pourrait être d'un changement tous les deux ou trois ans.

4-Instaurer un malus transparent, connu à l'avance de tous.

Prévu par la loi sur une décennie, les tarifs des malus sont clairs et permettent à tous de prendre les bonnes décisions en toute connaissance de cause. Cela permet donc à l'Etat de fournir un signal fort et de mener une politique volontariste.

Mais que devient alors le bonus?

Pour éviter le creusement des dettes publiques, le bonus est auto-régulable. Le système de bonus-malus doit s'auto-financer. Comment cela fonctionne-t-il?

La première année du nouveau bonus-malus, seuls les malus sont perçus. La seconde année, le taux de bonus est fixé pour l'année à un taux relativement bas pour éviter tout dépassement. Les sommes non-distribuées sont conservés pour l'année suivante. Chaque année, le taux unique de bonus évolue, en fonction des prévisions de vente de véhicules, de manière à ce que le système tourne à l'équilibre. 

L'ensemble des sommes perçues (malus) est redistribué, à l'exception d'un petit pourcentage qui vient alimenter une caisse de sauvegarde. Si un dépassement exceptionnel se produit, cette caisse vient éponger le déficit mais alors les taux de bonus vont, l'année suivante, plonger car il faudra rembourser ce déficit.

La fluctuation des bonus va créer des effets d'aubaine et, au contraire, des effets repoussoirs, les "mauvaises" années, que l'on pourra lisser en créant une évolution mensuelle des bonus.

Mais, si ce mécanisme va alimenter les logiques de marché, il va permettre à la politique de peser de nouveau sur les logiques concurrentielles. 

Conclusion: Expérimenté sur l'automobile, le bonus-malus se révèle déjà un mécanisme d'intervention politique qui redonne des leviers d'actions. Mais il faut innover en améliorant la démarche pour une efficacité plus grande et un coût nul pour nos finances publiques.

 En appliquant les  règles décrites dans ce texte (malus proportionnel, évolutif et transparent, bonus auto-régulable), rien ne s'opposera alors, à son développement dans d'autres secteurs de l'action public, dans le domaine de l'environnement ou dans celui de la finance par exemple. 

Lire d'autres articles sur la fiscalité environnementale.

 

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